L’export control ou le contrôle des exportations regroupe l’ensemble des normes et des démarches qui régissent les opérations d’exportation. Ce cadre réglementaire implique toutes les entreprises désireuses d’effectuer des transferts de biens de logiciels et de technologie dans un pays étranger. La non-conformité au contrôle des exportations peut entraîner des sanctions importantes pour une société qui ne respectent pas les exigences du domaine. Pour se prémunir de tout problème, il est donc important de bien comprendre le concept de l’export control et ses réglementations.
Qu’est-ce que le contrôle des exportations ?
Le contrôle des exportations désigne une législation mise en place pour réglementer l’exportation de biens, de logiciels et de technologies. Appliqué au sein de l’Union européenne comme dans plusieurs autres pays dont les États-Unis, l’Inde ou la Chine, l’export control permet de limiter l’utilisation nocive des articles. Ainsi, les marchandises font l’objet d’une vérification pour s’assurer qu’elles ne vont pas contre les intérêts du pays exportateur. La législation du contrôle des exportations repose sur quatre points essentiels :
- L’énumération des articles contrôlés
- Le classement des produits et technologies à exporter
- Le classement des destinations
- L’export control licence
Pour chaque opération vers l’étranger, la réglementation export control exige des entreprises qu’elles procèdent à une vérification de la conformité de leur produit. Dans la pratique, elles doivent prendre connaissance des articles considérés comme « contrôlés » et des destinations auxquelles les exportations sont restreintes. Ensuite, selon le cas, la société devra se procurer une licence d’export control auprès d’un service gouvernemental local.
Quels sont les biens concernés par le contrôle des exportations ?
Multiples sont les biens et technologies qui font l’objet des contrôles d’exportations dans différentes juridictions. À titre illustratif, vous avez la cryptographie, la monnaie, les biens à potentiels militaires, les pierres et les métaux précieux. Dans certains États, l’exportation d’uranium, d’artefacts nationaux, d’animaux en voie de disparition demeure interdite.
Par ailleurs, on note également le contrôle des exportations d’armement qui prend en compte les restrictions internationales en rapport avec le développement, la production, le stockage, la prolifération et l’utilisation des armes. Pour chaque transfert, il est donc indispensable de vérifier que le bien exporté figure dans les listes annexées aux dispositions législatives.
Comment s’effectue le classement dans la réglementation de l’export control ?
La catégorisation des marchandises s’effectue sur la base de plusieurs systèmes de classification en fonction du pays. Aux États-Unis par exemple, la législation se sert à partir d’un numéro de classification de contrôle des exportations (ECCN). Par contre, en Inde, ils utilisent la SCOMET, liste des produits chimiques, organismes, matériaux, équipements et technologies spéciaux. La classification des biens se fait généralement suivant trois critères :
- Les articles considérés comme « conçus ou modifiés pour un usage militaire »
- Les articles à double usage qui désignent les appareils destinés à une utilisation à la fois civile et militaire
- Les articles qui ne dont pas l’objet d’un contrôle à l’exportation.
De même, la catégorisation varie dans plusieurs juridictions distinguant les biens, des matériaux, des équipements, des logiciels et des technologies. Les deux derniers se retrouvent par exemple dans le classement des articles immatériels. En outre, la systématique s’effectue aussi en fonction de l’objectif de destination.
Pour éviter toute entrave aux exportations, il est recommandé de consulter le service d’export control SBDU en cas de doute sur caractère stratégique d’un matériel, d’un équipement ou d’un produit. Le Service des biens à double usage (SBDU) représente le service à compétence nationale en charge du classement et de la délivrance des licences d’exportation.
Quelles sont les réglementations sur les destinations en cas d’exportations
En principe, tous les pays exportateurs doivent tenir compte des conséquences de leur politique de contrôle des exportations sur leurs relations avec les autres États. Il arrive qu’en raison d’arrangements et des accords préétablis, l’expédition des marchandises nécessite des licences du gouvernement.
De même, il existe des catégories de biens qui peuvent être transférés sans licence. Dans le cadre de l’export control France par exemple, les biens civils ne sont pas soumis à une restriction, à l’inverse des biens militaires qui requièrent une licence.
Par ailleurs, il importe de préciser que les normes liées à la destination impliquent aussi les pays soumis aux sanctions économiques, les embargos ainsi que les opérateurs concernés par le transfert. En effet, vous devez vérifier si les parties ou les destinations impliquées sont inscrites sur des listes de personnes ou de pays sous sanctions.
En conclusion, pour vous assurer de votre conformité au contrôle des exportations, vous devez prendre en compte le classement du produit à exporter, l’usage final, la destination et les opérateurs impliqués.